Le Conseil obstacle la réforme du Fonds européen de développement (FED)

Ce numéro d’European Voice a publié une section spéciale sur la politique de développement et d’aide au développement à la lumière des Journées européennes du développement (15-17 novembre) qui ont eu lieu à Strasbourg. Brunsden Jim (European Voice) affirme que, depuis 35 ans, les appels afin que le Fonds de développement fasse partie du budget de l’UE n’ont pas été entendus.

Le Fonds européen de développement (FED) est le principal instrument de l’UE pour soutenir les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Il représente environ 8% de l’ensemble des dépenses publiques pour le développement des pays de l’UE. Le FED est le thème d’une dispute longue de 35 ans entre la Commission européenne d’un côté et les États membres de l’autre qui ne semble pas sur le point d’être résolue rapidement.

La dixième tranche du fonds, couvrant la période 2008-13, s’élève à € 22,6 milliards de dollars. Bien que géré par la Commission, cet argent ne fait pas partie du budget de l’UE. Au lieu de cela, les priorités des dépenses et les contributions nationales sont négociées tous les cinq ans. La Commission successivement demande, trois fois par an, que les États membres libèrent une tranche de cette somme. Cette approche unique remonte à quand le fonds a été créé en 1958.

Anachronisme

La Commission voit dans le contrôle intergouvernemental du FED un anachronisme historique qui entrave l’efficacité de l’aide des dépenses. Depuis 1973, elle a fait de la résistance, en cas d’échec, par rapport aux tentatives visant à porter le fonds à l’intérieur du budget. Une nouvelle tentative a été avancée au cours des discussions sur les perspectives financières 2007-13.

La Commission met en avant plusieurs arguments pour soutenir la «budgétisation» – c’est-à-dire l’inclusion du FED comme une partie du budget de l’UE. Le premier est que cela simplifierait la vie de la Commission et des pays en développement, car cela permettrait d’éliminer les différences entre les règles d’usage des fonds FED et les règles d’autres pays de l’UE d’appui au développement, tels que le financement pour la préparation aux catastrophes. Un autre argument est que ce serait plus facile pour la Commission réallouer l’argent à de nouvelles priorités (car elle aurait ainsi plus de pouvoir direct sur la manière dont l’argent est dépensé).

Bernard Petit, Directeur général adjoint de la Commission pour la politique de développement, déclare qu’ « il n’y a aucune raison  » pour que le FED reste en dehors du budget. Il affirme: « Nous avons toujours proposé la budgétisation, et elle n’a jamais été acceptée, non pas pour des raisons économiques ou politiques, mais seulement pour des raisons financières de second plan. » Il a décrit la situation actuelle des différentes règles parallèles pour le FED et d’autres fonds comme « un cauchemar « .

Opposition

Mais il est peu probable que la Commission obtienne gain de cause prochainement. La principale raison pour laquelle l’idée a toujours échoué dans le Conseil des ministres est que certains États membres craignent de payer plus. La raison en est que la quantité que chaque Etat membre verse au budget général de l’Union est fondée sur différentes mesures de richesse que ceux utilisés pour le FED.

Petit affirme: « Quand un pays paie beaucoup plus [proportionnellement] dans le cadre du FED que dans le budget … ce pays veut que le fonds soit budgétisé. D’autres pensent qu’il est préférable d’avoir le FED en dehors, car ils paient moins.  »
Faire du FED une partie du budget de l’UE créerait des gagnants et des perdants. Du moment qu’un tel changement nécessiterait un soutien unanime, il est probable qu’il restera hors d’atteinte.

Fonds de croissance

Le Fonds européen de développement (FED) a, au fil des années, cessé d’augmenter en taille et en complexité. Le quatrième FED (1975-80), qui a été le premier à couvrir les ex-colonies britanniques, avait un budget de 4 milliards d’Euro. Pour la période 1995-2000 (huitième FED), le total a été porté à € 12,9 milliards. Le neuvième FED (2000-07) avait un budget de € 13,5 milliards de dollars, et le dixième (2008-13) dispose d’un budget de € 22,6 milliards.
L’accord de Cotonou, qui est entré en vigueur en avril 2003 et régit les relations entre l’UE et les pays ACP a introduit des changements au titre du FED. L’argent est alloué en utilisant maintenant des «stratégie de coopération nationale (SCN)» élaborés par la Commission et les États ACP individuellement. L’argent au sein du FED n’est plus destiné à des objectifs précis. Cotonou a remplacé la série des conventions de Lomé signées par l’UE et les ACP, qui ont régi les relations précédemment.
En 2011-12, la Commission présentera ses propositions pour le prochain budget pluriannuel.

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