E-alert Afrique-UE : L’ aide extérieure de l’ UE : 10e FED, nouveaux instruments de l’aide extérieure de la CE et politique de coopération au développement de l’UE

1. La mise en œuvre du 10ème Fonds Européen de Développement

Pour la mise en œuvre du 10ème FED, le Conseil doit adopter un règlement exécutif et un règlement financier, avec deux procédures différentes. Les services de la Commission Européenne sont en train de préparer le règlement financier pour le 10ème FED, en vue de l’harmoniser le plus possible avec les dispositions financières du budget de la CE. Il sera discuté et négocié l’année prochaine, pour entrer en vigueur au début 2008 et il doit être approuvé conjointement par les pays ACP. Ce règlement et sa traduction pratique auront de fortes répercussions sur la mise en œuvre du 10ème FED et sur son efficacité. Les pays ACP ont donc intérêt à suivre ces négociations attentivement, et à impliquer les professionnels. Plusieurs documents doivent aussi être ratifiés pour l’entrée en vigueur du 10ème FED et pour que les fonds soient disponibles pour les pays ACP.

Règlement financier du budget de la CE

Le Conseil des Affaires Economiques et Financières de l’UE a approuvé le 7 novembre une proposition de règlement visant à amender les règlements sur le règlement financier applicable au budget général de l’UE.

La proposition sera envoyée au Parlement Européen, en vue d’une conciliation sur le texte avant son adoption au Conseil. Le Conseil suggère que la rencontre pour la conciliation ait lieu en marge du Conseil ECOFIN du 21 novembre.
http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/ecofin/91795.pdf

Propositions de la CE pour la révision du règlement financier sur le budget CE. COM (2006) 213
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2006/com2006_0213fr01.pdf

Règlement de mise en œuvre du 10ème FED

Proposition pour un règlement du Conseil sur la mise en œuvre du 10ème FED
Cette proposition a comme sujet les procédures de programmation et de prise de décision.
Elle reflète les principes adoptés par le Conseil et le Parlement, à travers l’Instrument pour la Coopération au Développement. Les plus grands changements par rapport au 9ème FED sont : une plus grande focalisation du Comité de gestion du FED sur les enjeux stratégiques, la mise en place d’un cadre pour le co-financement qui sera élaboré ultérieurement dans le règlement financier, des procédures particulières dans la gestion de la Facilité de soutien à la Paix, l’augmentation des possibilités pour la coopération régionale, aussi entre les ACP et les régions les plus lointaines, l’introduction d’une programmation de l’enveloppe intra-ACP et une majeure accentuation du principe de coordination entre les Etats Membres et d’autres bailleurs de fonds.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2006/com2006_0650fr01.pdf

Processus de ratification du 10ème FED

Note de la CE au Conseil sur le processus de ratification du 10ème FED.
Cette note souligne la procédure de ratification qui doit être respectée pour l’entrée en vigueur du 10ème FED. En raison de sa nature intergouvernementale, tous les Etats Membres et 2/3 des pays ACP doivent ratifier la révision de l’Accord de Partenariat de Cotonou, la révision de l’accord interne et le protocole financier. Pour le 9ème FED, cela a pris 2 ans et demi. Si cela arrivait au 10ème FED, les fonds seraient disponibles seulement à partir de 2009. Comme expliqué dans la note, les fonds du 9ème FED vont être complètement engagés avant fin 2007, qui est la date de la « sunset clause », à laquelle les fonds ne peuvent plus être promis. Le processus de ratification du 10ème FED a une immense importance donc pour les pays ACP : s’il n’est pas ratifié avant la fin de l’année, les pays ACP risquent d’être confrontés à un manque de fonds.
http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/06/st13/st13928.en06.pdf

Programmation

Séminaire Eurostep sur la programmation du 10ème FED: échos du processus de programmation
Fonctionnaires de la CE, Ambassadeurs des pays ACP et représentants des Acteurs Non Etatiques ont participé au Séminaire le 8 novembre 2006. Les problèmes soulevés par les acteurs non étatiques ont été les suivants : l’engagement insuffisant des acteurs non étatiques, le processus rapide, le manque de transparence dans les processus de programmation sur certains aspects (notamment sur l’engagement précis des acteurs non étatiques dans le processus de programmation dans chaque pays) et l’allocation insuffisante des ressources aux secteurs sociaux. Les ambassadeurs des ACP étaient assez intéressés par la question de la prédictabilité de la coopération de la CE avec les pays ACP, par les délais dans la ratification du protocole financier du 10ème FED et par les indicateurs qui ont été fixés pour évaluer les progrès des pays ACP autant dans la lutte contre la pauvreté que dans la gouvernance. Les représentants de la CE ont réitéré les principes du processus de programmation et les objectifs politiques qu’il devrait atteindre (Déclaration de Paris, Consensus Européen…) et ils ont aussi confirmé que les Documents de Stratégie Pays (DSP) vont être examinés par le Comité FED pendant le premier trimestre de 2007. Quatre études de cas sur la programmation du 10ème FED au Cameroun, Burundi, Zambie et Bénin ont été présentées, conjointement à un document général sur la programmation du 10ème FED. Pour plus d’informations, contactez Eurostep : www.eurostep.org

2. Négociation des Instruments de l’aide extérieure de la CE : Accord sur l’Instrument pour la Coopération au Développement

Le montant total pour le « Chapitre 4 » de l’Assistance Extérieure du Budget de la CE est de € 48,46 milliards. Une partie de cette somme, € 6 milliards, sera dépensée pendant la première année, 2007, avec une augmentation progressive sur 7 ans, jusqu’à € 8 milliards en 2013. Le Budget de la CE et le FED sont les deux sources de financement communautaire pour les pays en voie de développement.

Les lignes directrices du nouveau budget sont assez simples. Il y a 4 lignes ou instruments budgétaires géographiques : premièrement, pour les pays en développement (Instrument pour la Coopération au Développement, ICD), deuxièmement, pour les membres futurs et potentiels de l’UE (Instrument de Préadhésion, IPA), troisièmement, pour les pays proches, mais qui ne sont pas membres potentiels de l’UE (Instrument pour la Politique Européenne de Voisinage et Partenariat, PEV) et quatrièmement pour la coopération avec les pays industrialisés. Il y a en plus 4 autres instruments budgétaires, nommés « horizontaux » concernant les 4 domaines de l’assistance extérieure de l’UE sur base globale : Assistance Macroéconomique, l’IEDDH (Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l’Homme), l’Instrument pour la Stabilité et l’Instrument pour l’Aide Humanitaire (dont le premier et le dernier existaient déjà dans le budget précédent). Une caractéristique finale est la continuation de 5 programmes de développement, qui vont faire partie de deux instruments géographiques, le ICD et le PEV, et vont aussi être à disposition du grand groupe des pays en voie de développement, pour lesquels les financements sont maintenus à l’extérieur du Budget UE, notamment les pays ACP qui sont financés de manière séparée par le FED. Ces 5 programmes couvrent : acteurs non étatiques, Sécurité Alimentaire, Développement Humain et Social, Environnement et Asile et Migration. Le seul instrument important qui n’est pas inclus dans le budget CE, car il est géré par le Secrétariat du Conseil est la PESC (Politique Etrangère et de Sécurité Commune), qui couvre les dépenses de l’UE pour les initiatives dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, à côté de la Facilité de soutien à la Paix en Afrique.

Accord au Conseil Affaires Générales et Relations Extérieures (GAERC) sur l’Instrument pour la Coopération au Développement
Un accord politique a été signé au Conseil Affaires Générales et Relations Extérieures sur l’Instrument pour la Coopération au Développement.
http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/misc/91316.pdf

Proposition de deuxième lecture de la Position Commune du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement Européen et du Conseil, pour établir un instrument financier pour la coopération au développement.
http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2004_2009/documents/pr/637/637450/637450fr.pdf

Accord au GAERC sur l’Instrument pour la Stabilité
Le Conseil de l’UE approuve un instrument financier de € 2 milliards pour la promotion de la stabilité, dans le cadre de sa politique de relations extérieures.
http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/06/st14/st14882.fr06.pdf

Accord au GAERC sur l’Instrument pour la Politique Européenne de Voisinage PEV
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=PRES/06/292&format=HTML&aged=0

L’ Economie Mondiale et le Développement : « Le nouvel instrument financier de l’UE pour le Développement : de vraies améliorations et quelques pas en arrière »
Cet article parle de la mise en place de l’Instrument pour la Coopération au Développement, et invite la société civile à continuer à observer la mise en œuvre de l’aide européenne, pour s’assurer que les promesses soient gardées.
http://www.weltwirtschaft-und-entwicklung.org/cms_en/wearchiv/02c465986f0e00101.php

3. La Politique de Coopération au Développement de l’UE

Conclusions du GAERC sur l’efficacité de l’aide au développement et sur la Cohérence Politique pour le développement
Le GAERC d’octobre 2006 a focalisé son attention sur l’augmentation de l’efficacité de l’aide, en définissant une série de principes directeurs pour l’action de l’UE dans le cadre du développement, s’attardant surtout sur la traduction de la complémentarité en pratique. Le Conseil a aussi défini une série de mesures, qui va permettre aux affaires sur le développement d’être traitées d’une façon efficace et rapide par le processus de décision du Conseil.
http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/06/st14/st14029.fr06.pdf
http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/06/st14/st14072.fr06.pdf

Conclusions du GAERC sur le rapport annuel 2006 de la Politique de Développement de la Communauté Européenne et la mise en œuvre de l’Assistance Extérieure en 2005
Le GAERC constate des résultats positifs, surtout en ce qui concerne une approche de partenariat renforcé. Le Conseil donne son avis pour améliorer le rapport annuel 2007 et appelle à une attention particulière à la cohérence. http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/06/st13/st13339.fr06.pdf
http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/gena/91332.pdf

Evaluation Conjointe sur la Coordination et la Complémentarité des Documents de Stratégie Nationale avec les Priorités Nationales de Développement.
Cette étude analyse le rôle que les Documents de Stratégie Pays, d’autres documents similaires de la CE et leurs équivalents au niveau des Etats Membres jouent dans la coordination et la complémentarité entre la CE et les Etats Membres. Cette analyse établit aussi la propriété des Politiques de Développement et des Stratégies de Coopération. Elle démontre que, même s’ils ont été utiles dans un processus de décentralisation, les DSP n’ont pas contribué à faciliter la coordination ou la complémentarité. Alors que la plupart des DSP est encore relativement inflexible et conduite par le Quartier Général, l’étude démontre que certains bailleurs ont commencé à se diriger vers des stratégies plus flexibles et conjointes.
http://www.three-cs.net/content/download/466/4565/file/TripleC3.pdf

L’Allemagne va focaliser le G8 sur les investissements en Afrique
Au moment de prendre la présidence du G8 l’année prochaine, l’Allemagne propose de construire des « partenariats réformateurs » avec les pays bien gouvernés d’Afrique. Son approche va être différente de celle de l’Angleterre, car elle se concentrera plus sur la bonne gouvernance que sur l’augmentation des fonds.
http://www.ft.com/cms/s/01a1136a-5ed6-11db-afac-0000779e2340.html

4. L’aide extérieure de l’UE en perspective : autres documents

AFD, EUDN: Financer le Développement. Quels sont les défis face à l’expansion des aides ?
Ce rapport présente les résultats d’une conférence sur le financement au développement qui a été organisée par le Réseau Européen du Développement (European Development Network (EUDN) et l’Agence Française pour le Développement, qui a identifié les défis liés à l’expansion des flux financiers.
http://www.afd.fr/jahia/Jahia/home/publications/NotesDocuments/lang/fr/pid/1730;jsessionid=E504E68B4AE18F3E2E58A2160A242BDAhttp://www.afd.fr/jahia/Jahia/home/publications/NotesDocuments/lang/en/pid/1730_

Rapport 2006 sur le Développement Humain du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD).
« Beyond Scarcity. Power, Poverty and the Global Water Crisis »
http://www.undp.org/french/publications/annualreport2006/promoting_human_development.shtml

« Harmonisation de l’aide: Défis pour la Société civile »
Ce document pose la question de savoir si la focalisation actuelle sur l’harmonisation de l’aide, présentée par la Déclaration de Paris, constitue une tentative de marginaliser la société civile par rapport au processus de développement.
http://www.intrac.org/docs/viewpoint%20Aid%20Harmonisation.doc

Document de l’Institut pour le Développement Outre-mer (Overseas Development Institute ODI) : « Reformer l’architecture de l’aide internationale. Options et façons d’avancer »
Ce document soulève la question de la nécessité de réformer le système international de l’aide, avec le but d’augmenter son efficacité.
http://www.odi.org.uk/publications/working_papers/wp278.pdf

5. Autres Questions Importantes

Friedrich Ebert Stiftung (FES): Perspectives de changement institutionnel de l’UE
Ce document veut apporter une contribution en faveur de la composition d’un débat structuré et constructif sur le thème de la Constitution Européenne, pour le rendre accessible.
http://www.dgroups.org/groups/CoOL/docs/Constitution-Opinions_Compiled-FES_251006.pdf?ois=no

Communication de la CE: Programme Législatif et de Travail 2007
Le communication de la CE fait appel à des nouveaux engagements vers « une Europe ouverte, compétitive, durable et élargie, une Europe de succès et objectifs politiques », autant que des nouveaux efforts pour arriver à une décision institutionnelle.
http://ec.europa.eu/atwork/programmes/docs/clwp2007_fr.pdf

Conclusions du GAERC de l’UE sur l’élargissement de l’UE
Le Conseil accepte la possible adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE, à la date du 1er Janvier 2007, félicite les deux pays pour les réformes mises en œuvre et les invite à faire les dernières démarches de préparation.
http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/06/st13/st13339.fr06.pdf
http://www.eu2006.fi/news_and_documents/conclusions/vko42/en_GB/1161086056330/?u4.highlight=

Conclusions du GAERC de l’UE sur le Zimbabwe
Le Conseil constate que la situation au Zimbabwe n’a pas changé après la dernière discussion au Conseil, il y a un an. Les politiques de l’UE, notamment des mesures restrictives, restent en place. L’UE exprime sa volonté de s’engager ultérieurement avec des partenaires africains pour promouvoir les réformes dans le pays.
http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/06/st13/st13340.fr06.pdf

Pour plus d’informations et des nouvelles sur l’action extérieure européenne, consultez s’il vous plait la newsletter hebdomadaire de Melissa Julian. Inscription sur http://www.ecdpm.org

Source: E-alert Afrique-UE — No. 3 / novembre 2006

free web hit counter

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :